Attestation de situation fiscale au Mali : définition, obtention, validité
Aussi appelé : attestation de régularité fiscale · attestation fiscale · quitus fiscal (usage courant)
Ce guide décrit le cadre général des marchés publics en Afrique francophone. Les institutions et délais exacts au Mali sont fixés par la réglementation nationale : vérifiez auprès de DGMP (Direction Générale des Marchés Publics) et de votre centre des impôts.
Attestation de situation fiscale : définition
L'attestation de situation fiscale est le document par lequel l'administration fiscale certifie qu'une entreprise est à jour de ses déclarations et du paiement de ses impôts et taxes à une date donnée. Dans les marchés publics, elle fait partie des pièces administratives exigées de tout soumissionnaire : sans elle, l'offre est en général écartée dès l'examen de conformité, avant même l'analyse technique.
Qui le délivre au Mali ?
Direction générale des impôts (administration fiscale nationale)
Elle est délivrée par le service des impôts dont relève l'entreprise, le plus souvent le centre des impôts de rattachement ou, lorsqu'il existe, le guichet en ligne de la direction générale des impôts. Dans la plupart des pays de la zone, la demande se fait sur présentation du numéro d'identification fiscale et suppose qu'aucune dette fiscale exigible ne soit en cours. Vérifiez auprès de votre centre des impôts la procédure exacte et les pièces à joindre.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Vérifiez votre situation avant de demander : toutes les déclarations périodiques (TVA, acomptes, retenues) doivent être déposées et les impôts exigibles réglés ou couverts par un échéancier accepté par l'administration.
- 2
Rassemblez les pièces d'identification de l'entreprise : numéro d'identification fiscale, registre du commerce, dernière attestation si vous en aviez une.
- 3
Déposez la demande auprès du centre des impôts de rattachement ou via le téléservice de la direction générale des impôts lorsqu'il existe.
- 4
Suivez l'instruction du dossier : le service vérifie l'absence de dette et de déclaration manquante ; en cas d'anomalie, régularisez puis relancez la demande.
- 5
Récupérez l'attestation (papier signée ou document électronique avec code de vérification) et contrôlez immédiatement le nom, le numéro fiscal et la date d'émission.
- 6
Classez l'original et une copie numérisée dans votre dossier de conformité afin de la joindre sans délai à chaque soumission.
Durée de validité
La durée de validité est fixée par la réglementation fiscale de chaque pays et figure en général sur le document lui-même ; elle est souvent de quelques mois, parfois liée à l'exercice fiscal. Les dossiers d'appel d'offres exigent presque toujours une attestation en cours de validité à la date limite de dépôt des offres, et certains demandent une attestation datant de moins d'un délai précis. Vérifiez la mention portée sur l'attestation et l'exigence du DAO.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Joindre une attestation expirée à la date de dépôt des offres : c'est la première cause de rejet administratif des PME.
Demander l'attestation la veille du dépôt alors qu'une déclaration manquante bloque sa délivrance.
Fournir une photocopie non certifiée quand le DAO exige un original ou une copie certifiée conforme.
Confondre l'attestation fiscale avec l'attestation de cotisations sociales (CNPS / CNSS) : les deux sont généralement exigées séparément.
Laisser une incohérence entre le nom sur l'attestation et celui du registre du commerce (changement de dénomination non répercuté).
Pièces liées
Questions fréquentes
Attestation de situation fiscale et attestation de régularité fiscale : est-ce le même document ?
Les deux expressions désignent en pratique la même chose : la preuve, délivrée par l'administration fiscale, que l'entreprise est en règle. Le nom officiel varie selon le pays ; c'est l'intitulé exact figurant dans le dossier d'appel d'offres qui fait foi.
Peut-on soumissionner sans attestation fiscale ?
En général non. Elle figure dans la liste des pièces administratives obligatoires ; son absence ou son expiration entraîne le rejet de l'offre lors de l'examen de conformité, quelle que soit la qualité de l'offre technique.
Que faire si l'administration refuse de délivrer l'attestation ?
Le refus vient presque toujours d'une dette exigible ou d'une déclaration non déposée. Régularisez (paiement ou échéancier accepté, dépôt des déclarations manquantes) puis renouvelez la demande. Anticipez : la régularisation prend du temps.
L'attestation doit-elle être au nom du groupement ?
Non : chaque membre d'un groupement fournit en général sa propre attestation. Vérifiez dans le DAO si l'exigence s'applique à tous les membres ou seulement au mandataire.
Une attestation électronique est-elle acceptée ?
Lorsque l'administration fiscale la délivre sous forme électronique avec un code ou un QR de vérification, elle est en général acceptée par les commissions. En cas de doute, imprimez-la et vérifiez dans le DAO si un original signé est exigé.
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