Attestation de non-exclusion des marchés publics au Mali : définition, obtention, validité
Aussi appelé : attestation de non-exclusion · certificat de non-exclusion · attestation de non-sanction
Ce guide décrit le cadre général des marchés publics en Afrique francophone. Les institutions et délais exacts au Mali sont fixés par la réglementation nationale : vérifiez auprès de DGMP (Direction Générale des Marchés Publics) et de votre centre des impôts.
Attestation de non-exclusion des marchés publics : définition
L'attestation de non-exclusion certifie que le soumissionnaire ne figure pas sur la liste des entreprises exclues ou suspendues de la commande publique, tenue par l'organe de régulation des marchés publics. Une entreprise sanctionnée pour fausse déclaration, corruption ou défaillance grave y est inscrite pour une durée déterminée et ne peut ni soumissionner ni être attributaire pendant cette période.
Qui le délivre au Mali ?
Organe national de régulation des marchés publics
Selon les pays, l'attestation est délivrée sur demande par l'organe de régulation, ou remplacée par une déclaration sur l'honneur du soumissionnaire que la commission vérifie ensuite contre la liste publiée des entreprises sanctionnées. Lisez le DAO : c'est lui qui dit si une attestation formelle est attendue ou si la déclaration sur l'honneur suffit. Vérifiez auprès de l'organe de régulation la procédure en vigueur.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Consultez d'abord la liste des entreprises exclues ou sanctionnées publiée par l'organe de régulation pour vérifier que votre entreprise, ses dirigeants et ses partenaires de groupement n'y figurent pas.
- 2
Lisez le DAO pour savoir si une attestation formelle est exigée ou si une déclaration sur l'honneur suffit.
- 3
Si une attestation est exigée, adressez la demande à l'organe de régulation avec les pièces d'identification de l'entreprise (RCCM, identifiant fiscal).
- 4
Si une déclaration sur l'honneur suffit, rédigez-la selon le modèle du DAO, datée et signée par le représentant habilité.
- 5
Vérifiez la cohérence des informations (dénomination, RCCM) avec le reste du dossier administratif.
- 6
Classez le document dans votre dossier de conformité et renouvelez-le à chaque appel d'offres si le DAO exige une pièce récente.
Durée de validité
L'attestation constate une situation à une date donnée ; sa validité, lorsqu'elle est précisée, est en général de quelques mois. Une déclaration sur l'honneur, elle, est propre à chaque soumission et doit être datée du dépôt. Dans tous les cas, l'exclusion peut intervenir à tout moment : la commission vérifie la liste à la date d'ouverture des plis, pas à la date du document.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Ignorer qu'un membre du groupement ou un sous-traitant déclaré est inscrit sur la liste des entreprises sanctionnées.
Fournir une attestation alors que le DAO attend une déclaration sur l'honneur selon un modèle précis — ou l'inverse.
Laisser la déclaration non signée ou signée par une personne sans pouvoir.
Confondre l'attestation de non-exclusion avec l'attestation de non-faillite : l'une est délivrée par le régulateur, l'autre par le greffe.
Pièces liées
Questions fréquentes
Qui tient la liste des entreprises exclues des marchés publics ?
L'organe national de régulation des marchés publics, qui prononce ou enregistre les sanctions et publie la liste des entreprises exclues avec la durée de l'exclusion.
L'attestation est-elle toujours obligatoire ?
Non. Beaucoup de DAO se contentent d'une déclaration sur l'honneur de non-exclusion, que la commission recoupe avec la liste publiée. Seul le dossier fait foi : lisez la liste des pièces administratives.
Quels comportements entraînent une exclusion ?
Le plus souvent : fausse déclaration ou faux document dans une offre, corruption ou entente, défaillance grave dans l'exécution d'un marché précédent, ou non-respect d'une décision de l'organe de régulation.
Une exclusion est-elle définitive ?
En général non : elle est prononcée pour une durée déterminée, à l'issue de laquelle l'entreprise est retirée de la liste. Des recours existent devant l'organe de régulation ou le juge selon les pays.
Que faire si mon entreprise apparaît par erreur sur la liste ?
Saisissez sans délai l'organe de régulation par écrit avec les pièces prouvant l'erreur (homonymie, sanction levée). Ne soumissionnez pas en espérant que la commission ne vérifiera pas.
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