Attestation de situation fiscale Mali : procédure DGI

L'attestation de situation fiscale est un document incontournable pour toute entreprise souhaitant participer aux marchés publics au Mali. Délivrée par la Direction Générale des Impôts (DGI), elle certifie que votre entreprise n'a aucun arriéré fiscal. Ce guide vous détaille la procédure complète pour l'obtenir.

Cadre réglementaire au Mali

Au Mali, le quitus fiscal figure parmi les pièces éliminatoires minimales que l'arrêté d'application du Code des marchés publics exige à la soumission pour les travaux, les fournitures et les services. Dans un appel d'offres international, les candidats sont dispensés des pièces fiscales, hormis la carte d'identification fiscale pour les nationaux. Vérifiez dans le dossier d'appel d'offres la pièce fiscale exacte demandée. La DGI du Mali est organisée en services déconcentrés : les Centres des Impôts (CI) pour les petites et moyennes entreprises, et la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

Documents à fournir

1. Demande manuscrite adressée au Directeur du Centre des Impôts ou au Directeur des Grandes Entreprises
2. Copie du Numéro d'Identification Fiscale (NIF)
3. Copie de la patente de l'exercice en cours acquittée
4. Quittances de paiement des déclarations fiscales récentes (IS/BIC, TVA, IRVM, retenues à la source)
5. Copie de la Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) du dernier exercice clos
6. Copie du RCCM en cours de validité

Étapes de la procédure

1. Rassemblez l'ensemble des documents requis et vérifiez leur conformité
2. Rendez-vous au Centre des Impôts dont dépend votre entreprise (selon votre NIF)
3. Déposez votre demande au service d'accueil avec toutes les pièces justificatives
4. Le service de gestion vérifie votre dossier fiscal dans le système informatique de la DGI
5. Si aucun impayé n'est détecté, l'attestation est préparée et soumise à la signature du Chef de Centre
6. Retirez votre attestation au guichet muni de votre récépissé de dépôt

Délais et validité

Demandez à votre Centre des Impôts le délai de délivrance et la durée de validité de l'attestation, et vérifiez qu'elle est en cours de validité à la date limite de dépôt de votre offre.

Difficultés courantes et solutions

• Impayés non identifiés : conservez systématiquement les originaux de toutes vos quittances de paiement. En cas de litige, présentez-les au Chef de Centre pour rectification
• Déclarations manquantes : régularisez toutes vos déclarations avant de demander l'attestation, même celles à néant (déclarations sans activité)
• Transfert entre centres : si votre entreprise a changé de centre de rattachement, assurez-vous que le transfert de dossier est effectif avant de faire la demande