Attestation de situation fiscale Mali : procédure DGI

L'attestation de situation fiscale est un document incontournable pour toute entreprise souhaitant participer aux marchés publics au Mali. Délivrée par la Direction Générale des Impôts (DGI), elle certifie que votre entreprise n'a aucun arriéré fiscal. Sans ce document en cours de validité, votre dossier de soumission sera rejeté lors de la vérification administrative. Ce guide vous détaille la procédure complète pour l'obtenir.

Cadre réglementaire au Mali

Au Mali, l'attestation de situation fiscale est exigée par le Code des marchés publics comme pièce de conformité pour toute soumission. Elle est également requise pour le dédouanement de certaines marchandises, l'obtention de licences commerciales et les demandes de financement auprès des banques. La DGI du Mali est organisée en services déconcentrés : les Centres des Impôts (CI) pour les petites et moyennes entreprises, et la Direction des Grandes Entreprises (DGE) pour les sociétés avec un chiffre d'affaires supérieur à 500 millions FCFA.

Documents à fournir

1. Demande manuscrite adressée au Directeur du Centre des Impôts ou au Directeur des Grandes Entreprises
2. Copie du Numéro d'Identification Fiscale (NIF)
3. Copie de la patente de l'exercice en cours acquittée
4. Quittances de paiement des déclarations fiscales récentes (IS/BIC, TVA, IRVM, retenues à la source)
5. Copie de la Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) du dernier exercice clos
6. Copie du RCCM en cours de validité

Étapes de la procédure

1. Rassemblez l'ensemble des documents requis et vérifiez leur conformité
2. Rendez-vous au Centre des Impôts dont dépend votre entreprise (selon votre NIF)
3. Déposez votre demande au service d'accueil avec toutes les pièces justificatives
4. Le service de gestion vérifie votre dossier fiscal dans le système informatique de la DGI
5. Si aucun impayé n'est détecté, l'attestation est préparée et soumise à la signature du Chef de Centre
6. Retirez votre attestation au guichet muni de votre récépissé de dépôt

Délais et validité

Le délai standard de délivrance est de 72 heures ouvrables après dépôt du dossier complet. En période de forte demande (notamment en début d'exercice budgétaire quand de nombreux appels d'offres sont publiés), le délai peut s'étendre à 5 jours ouvrables. L'attestation de situation fiscale est valable trois mois à compter de sa date d'émission.

Difficultés courantes et solutions

• Impayés non identifiés : conservez systématiquement les originaux de toutes vos quittances de paiement. En cas de litige, présentez-les au Chef de Centre pour rectification
• Déclarations manquantes : régularisez toutes vos déclarations avant de demander l'attestation, même celles à néant (déclarations sans activité)
• Transfert entre centres : si votre entreprise a changé de centre de rattachement, assurez-vous que le transfert de dossier est effectif avant de faire la demande
• Entreprise en cours de création : les entreprises créées depuis moins d'un an peuvent obtenir une attestation provisoire sur présentation de l'acte de création et de la première déclaration fiscale