Réglementation des marchés publics au Mali : textes, procédures, seuils

Les textes en vigueur

Le Code malien transpose les directives n° 04/2005/CM/UEMOA et n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 (passation, contrôle et régulation des marchés publics). Conséquences pour une entreprise : interdiction de discriminer selon la nationalité les candidats des États de l'UEMOA (art. 3.2), préférence communautaire d'au plus 15 % pour les entreprises dont le siège est dans l'UEMOA (art. 76), délais de dépôt plus longs au-dessus des seuils communautaires (art. 66).[6]

Décret n° 2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public
Texte de base : seuils, procédures, publicité, garanties, évaluation, attribution, exécution, paiement, contrôle, recours et sanctions. Il a remplacé le décret n° 08-485/P-RM du 11 août 2008 (art. 130 et page de présentation du Journal officiel).[6][7][8]
Décret n° 2016-0920/P-RM du 6 décembre 2016 portant modification du décret n° 2015-0604/P-RM
Remplace les articles 57 (offres spontanées), 120 (recours gracieux) et 121 (recours devant le Comité de règlement des différends). Les délais de recours à connaître viennent de cette version : l'acheteur a 3 jours ouvrables pour répondre, puis 2 jours ouvrables pour saisir le Comité.[9]
Arrêté n° 2015-3721/MEF-SG du 22 octobre 2015 fixant les modalités d'application du décret n° 2015-0604/P-RM
Arrêté d'application du Code : composition des commissions, pièces à fournir, délais d'examen, circuit d'approbation, et procédures pour les achats sous les seuils (demande de cotation, demandes de renseignements et de prix). Publié au Journal officiel spécial n° 15 du 15 août 2016.[10]
Modifié en partie par des textes plus récents.
Décret n° 2018-0473/PM-RM du 28 mai 2018 portant adoption de mesures d'orientation de la commande publique vers les PME et la production nationale
Allotissement privilégié, sous-traitance aux PME, groupements de PME, dispense de garanties pour les artisans, marge de préférence de 25 % sous les seuils pour les produits et entreprises maliens, marchés réservés aux micro-entreprises et aux artisans.[11]
Décret n° 2023-0275/PT-RM du 3 mai 2023 fixant le régime des marchés de travaux, de fournitures et de services exclus du champ d'application du Code, modifié par le décret n° 2025-0915/PT-RM du 31 décembre 2025
Marchés couverts par le secret de la défense ou les intérêts essentiels de l'État : appel d'offres restreint ou négociation directe, sans les règles de publicité du Code. Le décret de 2025 a modifié la liste des matériels et services concernés (annexe 1).[15][16]
Décret n° 2019-0300/P-RM du 17 avril 2019 portant réglementation de la maîtrise d'ouvrage public déléguée
Encadre les cas où une autorité confie la conduite d'un projet (passation et suivi) à un maître d'ouvrage délégué. Utile à savoir : c'est alors cet organisme, et non le ministère, qui conduit la passation jusqu'à l'attribution provisoire (art. 15 du Code).[12][6]
Projet de décret modifiant le décret n° 2015-0604/P-RM (adopté en Conseil des ministres le 6 mai 2026)
Selon le communiqué, il corrige des insuffisances constatées à l'application du Code et élargit le champ d'exclusion aux dépenses exécutées par les régies spéciales d'avances. Je n'ai pas trouvé le décret signé ni sa publication au Journal officiel.[19]
Statut à confirmer auprès de l'organisme de régulation.
Décret n° 2020-0276/P-RM du 11 juin 2020 (marchés de riposte à la COVID-19)
Régime d'entente directe pour les achats de lutte contre la COVID-19, valable jusqu'à la déclaration officielle de fin de la maladie (art. 12). Je n'ai pas trouvé la déclaration de fin ni d'abrogation.[13]
Statut à confirmer auprès de l'organisme de régulation.
Décret n° 2020-0277/P-RM du 11 juin 2020 (entente directe pour l'aide humanitaire et le relèvement dans les régions touchées par la crise sécuritaire)
Entente directe sans avis préalable de la DGMP-DSP pour les marchés de la tranche 2020 de la Stratégie de stabilisation du Centre et du Programme d'urgence du Nord et du Centre. Texte limité à ces marchés de 2020.[14]
Statut à confirmer auprès de l'organisme de régulation.

Les organismes

DGMP-DSP (Direction générale des marchés publics et des délégations de service public)
Contrôle a priori : elle examine le dossier d'appel d'offres avant publication (10 jours ouvrables), reçoit le rapport d'évaluation, donne les avis et numérote le marché approuvé. Un représentant peut assister à l'ouverture des plis comme observateur. Sous les seuils, ce rôle revient à la cellule de passation de l'acheteur. Le réseau RACOP lui attribue le site dgmp.gouv.ml et l'adresse dgmp@finances.ml.[6][10][18]
ARMDS (Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public)
Régulateur. Publie les dossiers types, tient la liste des entreprises exclues (« liste noire ») et héberge le Comité de règlement des différends. Son site publie les textes, les décisions du Comité et les décisions de la Cour suprême. Je n'y ai pas trouvé d'avis d'appel d'offres.[6][17]
Comité de règlement des différends (CRD)
Organe de l'ARMDS qui juge les recours des candidats après le recours gracieux obligatoire. Il statue en 7 jours ouvrables. Il siège aussi en formation disciplinaire pour prononcer les sanctions contre les entreprises.[6][9][17]
Personne responsable du marché, cellule de passation et commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres
Chez chaque acheteur : la commission ouvre les plis en séance publique et évalue les offres, la cellule de passation vérifie la régularité du dossier et revoit les achats sous les seuils. Les décisions de la commission sont prises à l'unanimité.[6][10]
Section administrative de la Cour suprême
Juridiction saisie contre les décisions du Comité de règlement des différends : 3 jours ouvrables pour un vice de procédure sur un recours de passation (sans effet suspensif), 60 jours pour contester une sanction.[6][9]
Portail des marchés publics du Mali (marchespublics.ml)
Site du ministère de l'Économie et des Finances (cellule CAISFF), qui donne les coordonnées de la DGMP et de l'ARMDS. Il publie les avis, plans de passation, résultats et attributions. Il sert à lire et à télécharger les avis, pas à déposer une offre.[1][2]
Journal des marchés publics et presse nationale
Le Code impose l'insertion des avis d'appel d'offres dans le journal des marchés publics et dans une publication nationale ou internationale habilitée à recevoir des annonces légales. Un avis non publié rend la procédure nulle.[6]

Où trouver les avis

Portail des marchés publics du Mali (marchespublics.ml)
Fonctionnait le 2 novembre 2026, avec des avis publiés le jour même : avis d'appel d'offres, manifestations d'intérêt, demandes de renseignements et de prix à compétition ouverte, plans de passation, résultats, attributions, reports et annulations. Son flux public comptait 113 avis d'appel d'offres, 80 manifestations d'intérêt et 43 demandes de renseignements et de prix, dont des avis anciens : lisez la date limite dans chaque avis.
Lecture et téléchargement libres, sans compte. Le portail ne reçoit pas d'offres : déposez à l'adresse donnée dans l'avis.
Journal des marchés publics et presse nationale (annonces légales)
Support légal des avis d'appel d'offres au-dessus des seuils (art. 63). Je n'ai pas pu ouvrir d'édition en ligne du journal.
Aucune inscription exigée pour lire un avis. Le dossier d'appel d'offres est remis gratuitement ou contre un prix fixé par l'acheteur (arrêté, art. 9).
Portail national des marchés publics
Publie les avis d'appel d'offres. Vérifié le 2 novembre 2026 : il listait des avis récents.
Site de l'ARMDS
Textes officiels, dossiers types, décisions du Comité de règlement des différends et de la Cour suprême, liste noire. Utile pour vérifier un texte ou un précédent, pas pour trouver des appels d'offres.
Site de la DGMP-DSP (adresse officielle citée : dgmp.gouv.ml)
Lors de ma vérification du 2 novembre 2026, cette adresse renvoyait vers le site d'une autre institution (la cellule de renseignement financier, centif.ml). Ne l'utilisez plus pour chercher des avis : ils sont sur marchespublics.ml. Pour joindre la DGMP-DSP, le portail donne dgmp@finances.ml. Les listes de fournisseurs se trouvent chez chaque acheteur.
Avis communautaires de l'UEMOA
Au-dessus des seuils communautaires, l'avis est aussi publié par la Commission de l'UEMOA (art. 62 et 64). Il peut y avoir plusieurs publications du même avis, de texte identique.

Qui achète

État central (ministères, directions administratives et financières): Le service bénéficiaire prépare le dossier avec sa direction administrative et financière ou sa direction des finances et du matériel. Une commission composée de ces agents ouvre les plis et évalue. Le ministre concerné ou le ministre des Finances approuve selon le montant.[6][10]
Régions et District de Bamako (marchés de l'État exécutés localement): Les marchés financés par le budget de l'État et exécutés dans les régions ou le District de Bamako, jusqu'à 500 millions de F CFA (travaux), 400 millions (fournitures et services courants) et 200 millions (prestations intellectuelles), sont préparés par les services déconcentrés et passés par la Direction régionale du budget.[10]
Collectivités territoriales (communes, cercles, régions): Le Code s'applique aux collectivités. Un arrêté conjoint des ministres des Finances et des Collectivités fixe leurs commissions, leur autorité de contrôle et leur autorité d'approbation (art. 85). Elles peuvent accorder des délais de paiement plus courts aux PME de leur ressort (art. 108.4) et une marge de préférence de 5 % aux candidats qui sous-traitent 30 % à une entreprise ou un artisan malien (décret de 2018, art. 5.2).[6][11]
Établissements publics, agences, sociétés d'État et sociétés à participation publique majoritaire: Ils sont soumis au Code (art. 4). Pour les sociétés d'État, les sociétés à participation publique majoritaire et les établissements publics à caractère industriel et commercial, le seuil d'application est plus haut : 150 millions de F CFA pour les travaux, fournitures et services courants, 80 millions pour les prestations intellectuelles (art. 9.1). Leur commission suit leurs propres règles de fonctionnement.[6][7][10]
Projets financés par des bailleurs de fonds: Les marchés financés par des ressources extérieures suivent le Code, dans la mesure où il ne contredit pas l'accord de financement (art. 7). En pratique, ce sont souvent les règles du bailleur qui s'appliquent, avec ses délais et ses modèles : le dossier d'appel d'offres le dit.[6]
Défense, sécurité et intérêts essentiels de l'État: Hors du Code. L'acheteur lance au moins une fois par an, pour chaque catégorie de matériels, services ou travaux de la liste, un appel public à manifestations d'intérêt ou à préqualification, puis consulte au moins trois candidats retenus (appel d'offres restreint), 15 jours calendaires pour répondre. S'il n'y en a pas trois, la consultation se fait entre deux ; à défaut, négociation directe avec l'unique candidat intéressé. Un contrat de plus d'un milliard de F CFA sous secret de défense demande l'avis du Conseil supérieur de la défense.[15][16]

Les procédures

Appel d'offres ouvert (AOO), avec ou sans préqualification

C'est la règle : tout candidat non exclu peut déposer une offre (art. 50). Tout autre mode doit être exceptionnel, justifié et autorisé d'avance par la DGMP-DSP (art. 48.2). Pour les travaux ou services complexes, une préqualification peut précéder l'appel d'offres (art. 51) : tous les candidats qui remplissent les critères sont admis à soumissionner.[6]

Délai minimum : Au moins 30 jours calendaires après la publication de l'avis pour les marchés au-dessus des seuils nationaux, et 45 jours à partir des seuils communautaires UEMOA. L'envoi électronique de l'avis et du dossier permet de raccourcir de 7 jours (art. 66). En urgence simple autorisée par la DGMP-DSP, le délai peut descendre à 15 jours (art. 67).[6]

Pour vous : C'est la procédure où votre offre se joue sur le prix, à qualité conforme. Comptez 30 jours : c'est le temps d'obtenir quitus fiscal, attestations bancaires et états financiers visés par les Impôts.

Appel d'offres restreint (AOR)

Seuls les candidats choisis par l'acheteur peuvent répondre. Il faut que les biens, travaux ou services, par leur nature spécialisée, ne soient disponibles qu'auprès d'un nombre limité de prestataires. Le recours doit être motivé et autorisé d'avance par la DGMP-DSP (art. 54). Il s'ajoute au cas de l'appel d'offres infructueux, où une consultation d'au moins trois entreprises peut remplacer un nouvel appel (art. 74).[6]

Délai minimum : Mêmes délais que l'appel d'offres ouvert (art. 66). Si moins de trois plis sont remis, l'acheteur ouvre un nouveau délai d'au moins 15 jours ouvrables, puis la commission peut ouvrir les plis quel que soit leur nombre (art. 72).[6]

Pour vous : On n'y entre que sur invitation. Pour y être invité, faites-vous connaître : demandez votre inscription sur la liste de fournisseurs de l'acheteur et répondez à ses avis de manifestation d'intérêt.

Demande de cotation (DC) et demandes de renseignements et de prix (DRPR, DRPO)

Pour les achats de l'État et des établissements publics nationaux sous les seuils du Code (art. 9.2 et arrêté, art. 22 à 24). DC : moins de 5 millions de F CFA, au moins trois candidats consultés par écrit, sur factures pro forma, sans publicité ni cahier des charges formel. DRPR (compétition restreinte) : de 5 millions à moins de 25 millions (travaux, fournitures, services courants) ou moins de 15 millions (prestations intellectuelles), au moins cinq entreprises sollicitées. DRPO (compétition ouverte) : de 25 millions à moins de 100 millions (travaux), moins de 80 millions (fournitures, services courants), de 15 à moins de 70 millions (prestations intellectuelles), avec avis public.[6][10]

Délai minimum : DRPO : 15 jours calendaires minimum à compter de la publication de l'avis ; la commission propose l'attribution au plus tard 7 jours après l'ouverture. DC et DRPR : aucun délai fixé par l'arrêté.[10]

Pour vous : C'est le terrain le plus accessible pour une petite entreprise. Les DC et DRPR vont à des entreprises déjà connues de l'acheteur : ayez un dossier administratif à jour et faites-vous inscrire sur sa liste de fournisseurs.

Entente directe (marché de gré à gré)

Cas limités : brevet, licence ou droit exclusif d'un seul prestataire ; extrême urgence pour remplacer un défaillant ; urgence impérieuse due à des circonstances imprévisibles ou à la force majeure ; prestataire imposé par des raisons techniques ou artistiques. Motivation obligatoire et autorisation préalable de la DGMP-DSP, sinon le marché est nul (art. 58 et 81.2). Le titulaire accepte un contrôle des prix pendant l'exécution.[6]

Pour vous : Vous ne pouvez pas y répondre sur avis : l'acheteur choisit son partenaire. Si vous détenez un droit exclusif (marque, brevet, licence), signalez-le par écrit à l'acheteur. Si un marché vous est confié ainsi, vérifiez l'autorisation de la DGMP-DSP avant de commencer à exécuter.

Manifestation d'intérêt et liste restreinte (prestations intellectuelles)

Pour les études, l'assistance technique et le conseil : l'acheteur publie un avis de manifestation d'intérêt (obligatoire pour les consultants individuels), établit une liste restreinte des candidats préqualifiés, puis leur envoie une demande de propositions (art. 55 et 56, arrêté art. 16.2). Les propositions technique et financière sont dans deux enveloppes cachetées ; l'offre financière n'est ouverte que si l'offre technique est qualifiée.[6][10]

Délai minimum : Réponse à l'avis de manifestation d'intérêt : 15 jours à compter de la publication (arrêté, art. 16.2).[10]

Pour vous : L'étape décisive est la première : si votre dossier de manifestation d'intérêt (références, CV du personnel clé) ne vous place pas sur la liste restreinte, vous ne verrez jamais la demande de propositions.

Appel d'offres en deux étapes

Réservé aux marchés d'une grande complexité ou attribués sur des critères de performance plutôt que sur des spécifications détaillées. Les candidats remettent d'abord des propositions techniques sans prix, puis les offres finales avec prix sur un dossier révisé. Motivation et autorisation préalable de la DGMP-DSP exigées (art. 52).[6]

Pour vous : Rare et réservée aux grands projets. Gardez vos idées techniques à jour : la première étape est une discussion technique avec l'acheteur, sans prix.

Accord-cadre et marché à commandes

Pour les besoins récurrents de fournitures ou de services courants dont les quantités ne sont pas connues d'avance. L'accord-cadre est conclu pour un an renouvelable une fois, avec un ou plusieurs fournisseurs (art. 39 et 41).[6]

Pour vous : Être retenu ne garantit aucune commande : lisez les quantités minimales et maximales, et le délai de paiement de chaque bon de commande.

Délégation de service public (DSP) : concession, affermage

L'autorité délègue la gestion d'un service public à un opérateur privé ou public. La sélection se fait par appel d'offres ouvert avec préqualification, ou en deux étapes, avec avis préalable de la DGMP-DSP. L'entente directe n'est admise qu'en extrême urgence constatée pour assurer la continuité du service, ou si une seule source peut fournir le service (art. 86 à 89). Les offres spontanées ne sont possibles que pour les DSP et partenariats public-privé, avec mise en concurrence sauf cas strict (art. 57 modifié en 2016).[6][9]

Pour vous : Marchés de long terme où l'acheteur regarde les garanties financières et techniques de l'opérateur. Une petite entreprise y entre le plus souvent en groupement ou en sous-traitance.

Les seuils

Acheteur	Marché	Montant	Effet
État, collectivités, établissements publics administratifs, agences et autres autorités contractantes (hors sociétés d'État)	Travaux	100 000 000 F CFA (valeur estimée)	À partir de ce montant, le Code s'applique : appel d'offres, avis publié, examen du dossier et contrôle a priori par la DGMP-DSP.[6][7]
Mêmes autorités	Fournitures	80 000 000 F CFA (fournitures et services courants)	Même effet que pour les travaux. Certains sites donnent 60 millions : ce n'est pas le montant du décret de 2015.[6][7]
Mêmes autorités	Services	80 000 000 F CFA (services courants, avec les fournitures)	Les services courants (nettoyage, gardiennage, transport, maintenance) suivent le seuil des fournitures.[6][7]
Mêmes autorités	Prestations intellectuelles	70 000 000 F CFA (prestations intellectuelles)	Études, conseil, maîtrise d'œuvre : consultation sur liste restreinte au-dessus de ce montant.[6][7][10]
Sociétés d'État, sociétés à participation publique majoritaire, établissements publics à caractère industriel et commercial	Travaux	150 000 000 F CFA	Seuil d'application du Code pour ces acheteurs.[6][7]
Mêmes acheteurs	Fournitures	150 000 000 F CFA (fournitures et services courants)	Seuil d'application du Code pour ces acheteurs.[6][7]
Mêmes acheteurs	Prestations intellectuelles	80 000 000 F CFA (prestations intellectuelles)	Seuil d'application du Code pour ces acheteurs.[6][7]
État et établissements publics nationaux, sous les seuils du Code	Tous	Moins de 5 000 000 F CFA	Demande de cotation (DC) : au moins 3 candidats consultés par écrit sur factures pro forma, sans publicité.[10]
Mêmes acheteurs	Travaux	DRPR : 5 à moins de 25 millions ; DRPO : 25 à moins de 100 millions F CFA	Demande de renseignements et de prix à compétition restreinte (5 entreprises au moins), puis à compétition ouverte (avis public, 15 jours).[10]
Mêmes acheteurs	Fournitures	DRPR : 5 à moins de 25 millions ; DRPO : 25 à moins de 80 millions F CFA	Même mécanisme que pour les travaux (fournitures et services courants).[10]
Mêmes acheteurs	Prestations intellectuelles	DRPR : 5 à moins de 15 millions ; DRPO : 15 à moins de 70 millions F CFA	Même mécanisme pour les prestations intellectuelles.[10]
Marchés de l'État financés sur le budget et exécutés dans les régions et le District de Bamako	Tous	Jusqu'à 500 millions (travaux), 400 millions (fournitures et services courants), 200 millions (prestations intellectuelles) F CFA	Préparés par les services déconcentrés et passés par la Direction régionale du budget ou celle du District, et non par le ministère à Bamako.[10]
Entreprises artisanales à l'impôt synthétique et inscrites à la Chambre de métiers	Tous	Jusqu'à 5 000 000 F CFA pour les marchés de l'État de travaux et fournitures	Dispense de garantie de soumission et de garantie de bonne exécution. Le texte cite deux plafonds pour les établissements publics (1,5 million et 3 millions) : voir les points non confirmés.[11]

Les pièces administratives

Extrait du registre du commerce (RCCM)
Presque toujours demandée
Greffe du Tribunal de Commerce / Guichet unique de l'API-Mali
Le RCCM est délivré par le greffe du tribunal de commerce du siège, ou via le guichet unique de l'API-Mali à la création. L'immatriculation est permanente, mais les DAO demandent en général un extrait récent. Vérifiez auprès du greffe la délivrance d'un extrait à jour.
Guide détaillé
Numéro d'identification fiscale (NIF)
Presque toujours demandée
Direction générale des impôts (DGI)
Le NIF est attribué par la DGI à l'immatriculation fiscale ; l'attestation d'immatriculation s'obtient auprès du service des impôts de rattachement. Elle est demandée dans tous les dossiers administratifs. Vérifiez que la dénomination correspond au RCCM.
Site officiel
Quitus fiscal
Presque toujours demandée
Direction générale des impôts (DGI)
Le quitus fiscal certifie que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales. La demande se fait auprès du service des impôts de rattachement, après dépôt de toutes les déclarations et paiement des impôts exigibles. Vérifiez la durée de validité portée sur le document.
Validité habituelle : 3 moisSite officiel Guide détaillé
Attestation INPS
Presque toujours demandée
Institut National de Prévoyance Sociale (INPS)
Elle atteste que l'entreprise est immatriculée et à jour de ses cotisations sociales. La demande se fait auprès de l'agence INPS de rattachement. Régularisez les cotisations en retard avant de la demander.
Validité habituelle : 3 moisSite officiel
Attestation de non-faillite
Presque toujours demandée
Greffe du Tribunal de Commerce
Elle est délivrée par le greffe du tribunal de commerce du ressort de l'entreprise sur présentation du RCCM. Elle certifie qu'aucune procédure collective n'est en cours. Les DAO exigent en général une attestation récente : vérifiez le délai demandé.
Validité habituelle : 3 moisGuide détaillé

Qui peut soumissionner

Sont exclus : les entreprises en faillite, liquidation, cessation d'activité ou redressement judiciaire (sauf poursuite autorisée par le juge) ; celles exclues par une décision de justice définitive ou par l'ARMDS ; les sociétés qui servent de façade à une personne exclue ; les dirigeants condamnés pour entente. Même règle pour les sous-traitants (art. 23).[6]
Conflit d'intérêts : ne peuvent concourir les personnes qui partagent des intérêts financiers ou personnels avec les membres de l'autorité contractante, du contrôle ou de la commission, ni celles liées aux consultants qui ont préparé le dossier d'appel d'offres (art. 22).[6]
Pièces éliminatoires minimales pour les travaux : garantie d'offre, agrément ou carte professionnelle, certificat de non-faillite, quitus fiscal, expériences similaires attestées (attestations de bonne exécution ou procès-verbaux de réception), personnel et matériel, justificatifs financiers (attestation bancaire de disponibilité de fonds, états financiers des trois dernières années certifiés par un expert-comptable ou comptable agréé, avec la mention des Impôts « conformes aux déclarations »). Fournitures et services courants : mêmes pièces, avec inscription au registre du commerce à la place de l'agrément. Prestations intellectuelles : registre du commerce, quitus fiscal, expériences, CV et disponibilité du personnel clé (arrêté, art. 4.2).[10]
Le candidat retenu doit fournir sous 2 jours ouvrables ses statuts, sa carte d'identification fiscale et ses attestations de l'INPS (prévoyance sociale) et de l'OMH (Office malien de l'habitat) (arrêté, art. 4.3). Les entreprises sans premier bilan sont dispensées d'états financiers et de preuves d'expérience, mais doivent produire une attestation bancaire de disponibilité de fonds (art. 4.4).[10]
Les micro-entreprises récentes qui n'ont pas de bilan n'ont à produire qu'un document de leur banque ou organisme financier. L'acheteur ne peut pas leur demander des références identiques au marché, mais doit tenir compte de celles justifiées par des diplômes (décret de 2018, art. 12.6).[11]
Dans un appel d'offres international, les candidats sont dispensés des pièces fiscales et parafiscales, hormis la carte d'identification fiscale pour les nationaux. Un candidat étranger déclaré attributaire doit s'immatriculer auprès des services fiscaux et désigner un représentant au Mali (arrêté, art. 4.6).[10]
L'offre doit contenir l'engagement de ne pas offrir d'avantage indu, de déclarer les intermédiaires rémunérés et de respecter les règles contre la corruption (art. 29). Des informations fausses ou manquantes sur les conditions de participation ou les capacités entraînent le rejet de l'offre (art. 30). Les documents et offres sont en français, seul le texte français faisant foi, sauf mention contraire de l'avis (art. 59).[6][7]

Groupement et sous-traitance

Un groupement peut être conjoint ou solidaire. Les membres désignent un mandataire qui les représente et coordonne l'exécution. En groupement conjoint, la soumission indique le montant et la répartition détaillée des prestations de chaque membre ; en groupement solidaire, le document est unique et chaque membre répond du tout. Le dossier peut imposer la forme du groupement (art. 31).[6]
Un candidat ne peut pas soumissionner seul et en groupement (ou dans plusieurs groupements) pour le même marché ou le même lot. La composition ne peut pas changer entre la préqualification et la remise des offres, ni entre la remise des offres et la conclusion du marché (art. 31.3 et 31.4).[6]
Les acheteurs doivent favoriser, dans les dossiers, le groupement de PME. Une entreprise étrangère qui s'associe à une PME locale pour de grands travaux ou des prestations complexes peut recevoir des avantages définis par arrêté du ministre des Finances. La sous-traitance doit être prévue au dossier d'appel d'offres ; le sous-traitant accepté peut être payé directement par l'acheteur (décret de 2018, art. 5 et 6 ; Code, art. 32).[11][6]

Caution de soumission

La garantie d'offre est exigée quand la nature des prestations le requiert. Elle est fixée par l'acheteur entre 1 % et 3 % du montant prévisionnel du marché et indiquée au dossier. Elle n'est pas demandée pour les prestations intellectuelles (art. 69.1). Elle prend la forme d'un cautionnement ou d'une garantie à première demande (art. 69.2).[6]
Une offre dont la garantie d'offre requise est absente est irrecevable (arrêté, art. 12.2). La garantie des candidats non retenus leur est rendue avec la notification du rejet (art. 79.1).[10][6]
Dispense : les entreprises artisanales à l'impôt synthétique et inscrites à la Chambre de métiers n'ont pas à fournir la garantie de soumission pour les travaux et fournitures jusqu'à 5 millions de F CFA (marchés de l'État) ; le texte cite aussi 1,5 million et 3 millions pour les établissements publics (décret de 2018, art. 7). Sur financement intérieur, le ministre des Finances peut dispenser par décision les coopératives, groupements d'ouvriers et artisans suivis par les chambres consulaires (Code, art. 69.3).[11][6]

Dépôt des offres

Le portail marchespublics.ml ne propose ni compte ni dépôt d'offre sur ses pages publiques. Les avis lus le 2 novembre 2026 font déposer l'offre à l'adresse de l'acheteur : sous pli fermé pour un appel d'offres de la CANAM et une manifestation d'intérêt de l'AEDD, à la Direction des finances et du matériel pour une demande de renseignements et de prix du ministère de l'Agriculture. Ce dernier avis permet de recevoir le dossier par courrier électronique, mais pas d'y déposer l'offre.[1][3][4][5]
Une seule enveloppe contient les renseignements de candidature (avec la garantie d'offre) et, séparément, l'offre technique et l'offre financière. L'offre est accompagnée d'un acte d'engagement signé par le soumissionnaire ou son représentant habilité (art. 68 et 70). Pour les prestations intellectuelles : une enveloppe unique contenant deux enveloppes cachetées, proposition technique et proposition financière (art. 55.2).[6]
À la réception, chaque pli est numéroté (ordre, date, heure), enregistré dans un registre, et un récépissé est remis au candidat. Les plis reçus après la date et l'heure limites sont rejetés (arrêté, art. 11.1 et 12.1). Le délai pendant lequel vous restez engagé par votre offre est fixé dans l'avis et ne peut dépasser 90 jours (art. 63.3).[10][6]
L'acheteur ne peut modifier le dossier que dans des situations exceptionnelles qui ne touchent pas aux conditions substantielles. Les modifications sont transmises à tous les candidats au moins 10 jours ouvrables avant la date de remise des offres, qui peut être reportée (art. 37.3). Le dossier d'appel d'offres est à la disposition de tous ceux qui en font la demande (arrêté, art. 9).[6][10]

Ouverture des plis

La séance d'ouverture est publique (sauf prestations intellectuelles). La commission dresse la liste des soumissionnaires en leur présence, examine les pièces et relève les offres irrecevables ou sans les pièces éliminatoires (art. 71.2). Les membres sont convoqués au moins 3 jours ouvrables avant, et la DGMP-DSP peut envoyer un observateur (arrêté, art. 3.6 et 11.2).[6][10]
Pour les prestations intellectuelles, les propositions techniques sont d'abord évaluées. Seuls les soumissionnaires techniquement qualifiés voient leur offre financière ouverte, publiquement ; les autres offres financières sont rendues fermées (art. 55.3).[6]

Évaluation des offres

Le marché va à l'offre conforme, évaluée la moins-disante, dont l'auteur remplit les critères de qualification, sans négociation (art. 49, 75 et 80). Seules les erreurs purement arithmétiques peuvent être corrigées, et la commission peut demander des précisions par écrit, sans modifier l'offre (arrêté, art. 12.5). Une variante n'est prise en compte que si le dossier l'autorise (art. 73).[6][10]
Une offre est irrecevable si elle n'est pas signée par une personne habilitée, si les prix manquent, si la garantie d'offre requise est absente ou si elle s'écarte de l'essentiel du dossier. Une pièce non exigée comme obligatoire peut être fournie avant l'attribution provisoire. L'absence de paraphe sur chaque page n'est pas un défaut de conformité si l'offre est par ailleurs conforme (arrêté, art. 12.2 et 12.3).[10]
Offre anormalement basse : l'acheteur calcule la moyenne des offres conformes et retient comme suspectes celles qui sont sous cette moyenne diminuée d'un pourcentage fixé au dossier (20 % au plus). Vous avez 2 jours ouvrables pour justifier votre prix. L'offre ne peut être rejetée que si son montant ne correspond pas à la réalité économique de la prestation (art. 77 ; arrêté, art. 13).[6][10]
La commission dispose de 10 jours ouvrables après l'ouverture pour choisir l'attributaire provisoire, la sous-commission technique de 5 jours ouvrables. Ses décisions sont prises à l'unanimité (arrêté, art. 3.9 et 17.1).[10]

Préférences et PME

Préférence communautaire : une marge d'au plus 15 % du montant de l'offre est accordée aux entreprises dont le siège social est dans un État de l'UEMOA. Le pourcentage est fixé dans le dossier d'appel d'offres (art. 76 et 2).[6]
Sous les seuils de passation, pour tous les types de marchés, une marge de préférence de 25 % est accordée aux produits d'origine malienne et aux entreprises de droit malien dont le capital est majoritairement détenu par des nationaux. Les artisans et entreprises artisanales établis au Mali ont en plus 5 % de préférence, cumulable. Le dossier doit indiquer la préférence et la méthode de comparaison (décret de 2018, art. 11).[11]
Marchés des collectivités décentralisées et de leurs établissements : une marge d'au plus 5 % est possible pour le candidat qui prévoit de sous-traiter au moins 30 % de la valeur du marché à une entreprise ou un artisan maliens, cumulable avec la préférence communautaire (décret de 2018, art. 5.2).[11]
Les prestations artisanales sont réservées aux artisans nationaux sauf impossibilité justifiée. Quand des micro-entreprises peuvent satisfaire un besoin, l'acheteur doit, sauf exception justifiée, leur réserver exclusivement ces prestations. L'acheteur ne peut recourir à un produit importé que si l'équivalent local est indisponible ou non conforme (décret de 2018, art. 12.3 à 12.5).[11]

Attribution

La commission signe séance tenante un procès-verbal d'attribution provisoire (retenus, exclus et motifs, prix, délais, sous-traitance) ; il est publié après validation. Les soumissionnaires écartés sont informés par écrit, et peuvent demander les motifs du rejet, le montant du marché, le nom de l'attributaire et une copie du procès-verbal : l'acheteur répond dans les 5 jours ouvrables suivant la demande écrite (art. 78 et 79.1).[6]
L'acheteur observe un délai d'au moins 15 jours après la publication avant de signer le marché et de le soumettre à approbation (art. 79.2). Ensuite, le marché est signé, approuvé (10 jours ouvrables à l'autorité d'approbation), numéroté par la DGMP-DSP, puis notifié au titulaire. Le marché entre en vigueur à sa notification, et un avis d'attribution définitive est publié dans les 15 jours calendaires (art. 83, 84 ; arrêté, art. 15).[6][10]
L'appel d'offres est déclaré infructueux si aucune offre n'est reçue, si aucune n'est conforme ou si toutes les offres conformes dépassent l'enveloppe budgétaire. L'acheteur relance un nouvel appel ou consulte au moins trois entrepreneurs ou fournisseurs, avec autorisation préalable de la DGMP-DSP (art. 74). Sans autorisation préalable obligatoire, le marché est nul (art. 81.2).[6]

Recours

Étape 1, obligatoire : un recours gracieux écrit auprès de l'autorité contractante, dans les 5 jours ouvrables de la publication de la décision d'attribution, de l'avis d'appel d'offres ou de la communication du dossier. Il suspend la procédure d'attribution. L'acheteur a 3 jours ouvrables pour répondre ; au-delà, le silence vaut rejet (art. 120 modifié en 2016). Le recours doit citer la procédure et ses motifs, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé (art. 120.5).[6][9]
Étape 2 : saisine du Comité de règlement des différends de l'ARMDS dans les 2 jours ouvrables de la notification de la décision (ou de l'expiration du délai de 3 jours en cas de silence). Le Comité statue en 7 jours ouvrables, faute de quoi l'attribution ne peut plus être suspendue. Il peut corriger la violation, empêcher d'autres dommages ou suspendre la procédure (art. 121 modifié en 2016).[9]
Étape 3 : recours devant la section administrative de la Cour suprême contre la décision du Comité, dans les 3 jours ouvrables de sa publication, uniquement pour non-respect des règles de procédure ; il n'a pas d'effet suspensif (art. 121.4). Le recours doit invoquer une violation caractérisée de la réglementation (art. 120.3).[9][6]
Pour les litiges d'exécution : règlement amiable devant le Comité (avis en 15 jours, prorogeable de 15), puis juridictions. L'arbitrage OHADA est possible si le cahier des charges contient une clause compromissoire (art. 122 à 124).[6]

Garantie de bonne exécution

Le titulaire fournit une garantie de bonne exécution quand la nature et le délai du marché le requièrent. Montant : de 3 % à 5 % du prix de base du marché, avenants compris. Les prestations intellectuelles en sont dispensées. Elle est constituée dès la notification et avant tout paiement (art. 94).[6]
La lettre de notification précise que le cautionnement doit être constitué dans les 20 jours suivant sa réception, et qu'aucune avance ni paiement n'est possible avant (arrêté, art. 15.5). Le cautionnement peut être remplacé, au gré du titulaire, par une garantie à première demande d'une banque agréée ou par une caution d'un organisme de caution mutuelle agréé. Une banque étrangère de bonne réputation peut émettre si elle a un correspondant local agréé (art. 96.1).[10][6]
Sans délai de garantie, le cautionnement est libéré à la réception. Avec un délai de garantie, la mainlevée intervient dans un délai d'un mois après la réception provisoire (ou la fin du délai de garantie s'il n'y a pas de réception provisoire) (art. 94.4 et 95.1).[6]

Avance de démarrage

Une avance de démarrage peut être accordée : au plus 20 % du montant initial pour les travaux et prestations intellectuelles, au plus 30 % pour les fournitures et autres services. Elle est prévue dans le dossier d'appel d'offres, garantie à 100 % de son montant et remboursée par retenue sur les acomptes ou le solde. Son remboursement doit être achevé quand les sommes nettes mandatées atteignent 80 % du marché (art. 105 et 97).[6]

Retenue de garantie

Quand le marché a un délai de garantie, l'acheteur peut retenir jusqu'à 5 % de chaque paiement comme retenue de garantie. Elle peut être remplacée par une caution ou une garantie bancaire, et elle est restituée dans le mois qui suit la fin du délai de garantie ou la réception définitive (art. 95.2 et 95.3).[6]

Paiement

L'acheteur doit payer les acomptes et le solde dans un délai de 60 jours au plus ; le délai de mandatement est précisé dans le marché. Les collectivités locales peuvent accorder des délais plus courts aux PME. Tout paiement différé ou par annuités est interdit sauf marchés à clientèle ou dérogation du ministre des Finances (art. 108.3 à 108.5). Les marchés de plus de 3 mois ouvrent droit à des acomptes (art. 106.1).[6]
Pour les contrats d'artisanat, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours calendaires et un retard ouvre droit de plein droit à des intérêts moratoires, au moins au taux d'escompte de la BCEAO plus un point (décret de 2018, art. 8.1 et 8.3).[11]
Les marchés de plus de 18 mois prévoient une révision de prix. Le retard du titulaire est passible de pénalités après mise en demeure ; la force majeure doit être invoquée avant l'expiration du délai contractuel (art. 47.3 et 99). Le titulaire peut nantir le marché auprès d'une banque agréée au Mali (art. 110.3). Le sous-traitant accepté est payé directement (art. 32.5).[6]

Sanctions

Le Comité de règlement des différends, en formation disciplinaire, peut sanctionner le candidat ou titulaire qui : offre un avantage indu, se met en entente sur les prix, surfacture, tente d'influencer l'évaluation, fournit de fausses informations ou facture des prestations non fournies, ou a manqué à ses obligations dans un marché antérieur après décision de justice définitive (art. 127).[6]
Sanctions : confiscation des garanties et exclusion des marchés publics et DSP pour une durée fixée selon la gravité, pouvant s'étendre aux sociétés liées par la majorité du capital en cas d'entente établie. Si la faute est établie après l'attribution, le contrat peut être résilié ou repris par une autre entreprise aux risques du sanctionné. Recours à la Cour suprême dans les 60 jours, sans effet suspensif (art. 128). L'ARMDS tient la liste des entreprises exclues (art. 118).[6]

Les pièges à connaître

Beaucoup de sites donnent encore des seuils de l'ancien code ou des montants inexacts (60 millions pour les fournitures par exemple). Le décret de 2015 fixe 100 millions (travaux), 80 millions (fournitures et services courants) et 70 millions (prestations intellectuelles). Lisez toujours l'avis : il indique la procédure réelle.
Sous les seuils, les marchés passent par des demandes de cotation et de renseignements et de prix adressées à des entreprises inscrites sur la liste de fournisseurs de l'acheteur. Si vous n'y êtes pas, vous ne recevez rien. Répondez aux avis de manifestation d'intérêt de vos acheteurs cibles et demandez votre inscription par écrit.
Les délais de recours sont de quelques jours ouvrables : 5 pour saisir l'acheteur, puis 2 pour saisir le Comité de règlement des différends. Préparez à l'avance un modèle de lettre recommandée, et ne comptez pas sur un recours oral ou par téléphone.
L'offre est rejetée si la garantie d'offre demandée manque, si la soumission n'est pas signée par une personne habilitée ou si le pli arrive après l'heure limite. Faites émettre la garantie bancaire avant la veille du dépôt et déposez le pli contre récépissé, sans attendre le dernier jour.
Les états financiers doivent être certifiés par un expert-comptable ou un comptable agréé et porter la mention de conformité des Impôts. Cette étape prend du temps : demandez-la tôt, hors période de dépôt des déclarations. Après attribution, vous avez seulement 2 jours ouvrables pour fournir statuts, carte d'identification fiscale et attestations INPS et OMH : gardez-les à jour.
La préférence de 25 % pour les produits et entreprises maliens ne joue que sous les seuils de passation (décret de 2018). Au-dessus, la seule préférence prévue est communautaire (15 % au plus), plus le bonus de sous-traitance des collectivités (5 %). Vérifiez dans le dossier le pourcentage exact et la condition de capital majoritairement national.
Le portail marchespublics.ml sert à trouver l'avis, pas à déposer : une offre préparée pour un dépôt en ligne n'a nulle part où aller. Prévoyez l'impression, les copies demandées et le trajet jusqu'à l'adresse de l'avis. L'ancienne adresse dgmp.gouv.ml, encore citée dans des documents officiels, renvoie ailleurs. Surveillez aussi le journal des marchés publics et la presse nationale, et ne vous fiez pas à un site tiers pour les dates limites sans vérifier l'avis d'origine.

Ce que nous n'avons pas pu confirmer

Plutôt que de deviner, nous listons ici ce qu'aucune source fiable ne nous a permis de confirmer. Pour ces points, fiez-vous au dossier ou demandez à l'organisme concerné.

Réforme en cours : le Conseil des ministres du 6 mai 2026 a adopté un projet de décret qui modifie le Code de 2015. Selon le communiqué, il élargit le champ d'exclusion du Code aux dépenses exécutées par les régies spéciales d'avances. Je n'ai pas trouvé le texte signé ni sa publication au Journal officiel : vérifiez avant de vous appuyer sur les règles ci-dessus pour les petits achats.
L'arrêté n° 2015-3721/MEF-SG a, d'après un résultat de recherche, été modifié par l'arrêté n° 2020-1560/MEF-SG du 22 avril 2020. Je n'ai pas pu lire cette modification : les seuils de la demande de cotation, de la DRPR et de la DRPO donnés ici sont ceux de 2015 et peuvent avoir changé.
Je n'ai identifié qu'une modification du Code (décret de 2016). Les visas des textes récents parlent d'un décret « modifié » sans plus de précision : d'autres modifications peuvent exister.
Le Code ne dit pas si les seuils s'entendent hors taxes ou toutes taxes comprises. Le dossier d'appel d'offres doit le préciser.
Les seuils communautaires de l'UEMOA, qui déclenchent le délai de 45 jours et la publication communautaire, ne sont pas dans les textes que j'ai lus.
Autorités de conclusion et d'approbation par montant : fixées par un décret du Premier ministre (décret n° 2014-0256, cité en visa) que je n'ai pas lu. Le décret COVID de 2020 donne des niveaux de 1 milliard et 150 millions F CFA mais ne vaut que pour ses propres marchés.
Dans le décret de 2018, l'article 7 cite deux plafonds (1,5 million et 3 millions F CFA) tous deux libellés « établissements publics », et un troisième de 5 millions pour l'État. Je n'ai pas pu établir lequel vise les collectivités, et je n'ai pas trouvé de modification du décret de 2018 ni de son arrêté d'application.
Aucune soumission électronique n'a pu être confirmée. Le Code prévoit la dématérialisation (art. 65) par arrêté, mais je n'ai trouvé ni arrêté ni plateforme de dépôt en service : le portail marchespublics.ml publie les avis sans recevoir d'offres. Je n'ai pas non plus trouvé de texte qui fasse de ce portail un support légal de publication à la place du journal des marchés publics (art. 63).
Les règles propres aux délégations de service public et aux partenariats public-privé (loi sur le PPP et son décret d'application) n'ont pas été étudiées au-delà du Code. Les décrets COVID de 2020 sont sans date de fin établie.

Sources

Portail des marchés publics du Mali, accueil (rubriques de publication, contacts DGMP et ARMDS, mention CAISFF - Ministère de l'Economie et des Finances) (CAISFF, ministère de l'Économie et des Finances du Mali, 2026-11-02)
Portail des marchés publics du Mali : flux public des avis (dossier-sigmap) (CAISFF, ministère de l'Économie et des Finances du Mali, 2026-11-02)
Avis d'appel d'offres : souscription à une police d'assurance maladie complémentaire, Caisse nationale d'assurance maladie (CANAM) (CANAM, publié sur marchespublics.ml, 2026-11-02)
Demande de renseignements et de prix à compétition ouverte : acquisition d'un véhicule pick-up, ministère de l'Agriculture (Ministère de l'Agriculture, publié sur marchespublics.ml, 2026-10-30)
Avis à manifestation d'intérêt : outils de sauvegarde environnementale et sociale, Agence de l'environnement et du développement durable (AEDD) (AEDD, publié sur marchespublics.ml, 2026-11-02)
Décret n° 2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public (copie publiée par l'ARMDS) (ARMDS (Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public), 2015-09-25)
Journal officiel de la République du Mali : Décret n° 2015-0604/P-RM, art. 9 (seuils) et art. 59 (langue) (Secrétariat général du Gouvernement du Mali, 2015)
Publication du nouveau Code des marchés publics (Journal officiel n° 43 de 2015) (Secrétariat général du Gouvernement du Mali, 2015)
Décret n° 2016-0920/P-RM du 6 décembre 2016 portant modification du décret n° 2015-0604/P-RM (art. 57, 120, 121) (ARMDS (copie du décret), 2016-12-06)
Arrêté n° 2015-3721/MEF-SG du 22 octobre 2015 (art. 2, 3, 4, 9, 11 à 17, 22 à 24, 30), Journal officiel spécial n° 15 du 15 août 2016 (Secrétariat général du Gouvernement du Mali, 2016-08-15)
Décret n° 2018-0473/PM-RM du 28 mai 2018 portant adoption de mesures d'orientation de la commande publique vers les PME et la production nationale (ARMDS (copie du décret), 2018-05-28)
Décret n° 2019-0300/P-RM du 17 avril 2019 portant réglementation de la maîtrise d'ouvrage public déléguée (ARMDS (copie du décret), 2019-04-17)
Décret n° 2020-0276/P-RM du 11 juin 2020 fixant le régime des marchés publics relatifs aux mesures de prévention et de riposte contre la COVID-19 (ARMDS (copie du décret), 2020-06-11)
Décret n° 2020-0277/P-RM du 11 juin 2020 portant allègement des conditions de recours à l'entente directe (actions humanitaires et de relèvement) (ARMDS (copie du décret), 2020-06-11)
Décret n° 2023-0275/PT-RM du 3 mai 2023 fixant le régime des marchés exclus du champ d'application du Code des marchés publics (ARMDS (copie du décret), 2023-05-03)
Décret n° 2025-0915/PT-RM du 31 décembre 2025 portant modification du décret n° 2023-0275/PT-RM (Journal officiel du 30 janvier 2026) (Secrétariat général du Gouvernement du Mali, 2026-01-30)
Site de l'ARMDS : rubriques Textes, Contentieux, Espace PUB (liste noire), Contact (ARMDS, 2026-11-02)
Réseau des acteurs de la commande publique (RACOP) : fiche Mali, coordonnées de la DGMP-DSP (RACOP / APPN, 2026)
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 6 mai 2026 (projet de décret modifiant le Code des marchés publics), reproduit par la presse (NewAfrique (reprise du communiqué du Gouvernement), 2026-05-06)

Les règles de la commande publique au Mali