Juridique
Force majeure
Définition
Événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties qui empêche l'exécution du marché. Peut justifier une prolongation de délai ou une résiliation sans faute.
English
Unforeseeable, irresistible event beyond the parties' control that prevents contract execution. May justify a time extension or no-fault termination.
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